LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

NOR : CPAX1925229L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/CPAX1925229L/jo/article_51
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/2019-1479/jo/article_51
JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Texte n° 1
Version initiale
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Article 51


I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase du premier alinéa du 1 bis de l'article 206, le montant : « 63 059 € » est remplacé par le montant : « 72 000 € » ;
2° Le b du 1° du 7 de l'article 261 est ainsi modifié :
a) A la fin des deuxième et troisième alinéas, le montant : « 63 059 € » est remplacé par le montant : « 72 000 € » ;
b) Le début de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque la limite de 72 000 € est atteinte … (le reste sans changement). »
II.-Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
III.-A.-La deuxième phrase du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts ne s'applique pas au titre de la première année d'application du seuil de 72 000 € prévu au 1° du même I.
B.-Le dernier alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du même code ne s'applique pas en 2020.

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