LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

NOR : CPAX1925229L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/CPAX1925229L/jo/article_52
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/2019-1479/jo/article_52
JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Texte n° 1
Version initiale
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Article 52


Le 1 de l'article 207 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au c du 14°, le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux c et » ;
2° Le 15° est ainsi modifié :
a) Après la deuxième occurrence du mot : « code », la fin du a est supprimée ;
b) Au b, les mots : « au précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « aux neuvième à treizième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ».

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