LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

NOR : CPAX1925229L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/CPAX1925229L/jo/article_89
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/2019-1479/jo/article_89
JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Texte n° 1
Version initiale
Naviguer dans le sommaire

Article 89


I.-Au d du 1° du I de l'article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant : « 7 246 400 000 € » est remplacé par le montant : « 6 276 900 000 € ».
II.-A la fin du IV de l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant : « 117,2 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 70,7 millions d'euros ».
III.-Le compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » est clos le 1er janvier 2021. A cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l'Etat.
IV.-L'article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est abrogé à compter du 1er janvier 2021.

Retourner en haut de la page