LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

NOR : CPAX1925229L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/CPAX1925229L/jo/article_90
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/2019-1479/jo/article_90
JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Texte n° 1
Version initiale
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Article 90


I.-Le compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres » est clos le 1er janvier 2020. A cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l'Etat.
II.-L'article 56 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.

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