LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

NOR : CPAX1925229L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/CPAX1925229L/jo/article_96
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/2019-1479/jo/article_96
JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Texte n° 1
Version initiale
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Article 96


I. - Pour 2020, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :


(En millions d'euros [*])


Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

433 832

478 535

   A déduire : Remboursements et dégrèvements

140 830

140 830

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

293 001

337 704

Recettes non fiscales

14 364

Recettes totales nettes / dépenses nettes

307 366

337 704

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

62 727

Montants nets pour le budget général

244 639

337 704

- 93 066

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

6 028

6 028

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

250 667

343 732

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 118

2 141

- 23

Publications officielles et information administrative

177

157

21

Totaux pour les budgets annexes

2 295

2 298

- 3

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

29

29

Publications officielles et information administrative

0

0

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 324

2 327

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

82 381

81 195

1 186

Comptes de concours financiers

127 440

128 836

- 1 396

Comptes de commerce (solde)

54

Comptes d'opérations monétaires (solde)

91

Solde pour les comptes spéciaux

- 65

   Solde général

- 93 134

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.


II. - Pour 2020 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


(En milliards d'euros)


Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

136,4

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

130,5

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

5,9

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,8

Amortissement des autres dettes reprises

0,5

Déficit à financer

93,1

Autres besoins de trésorerie

- 1,3

Total

230,5

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

205,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

2,0

Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme

10,0

Variation des dépôts des correspondants

6,4

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État

3,6

Autres ressources de trésorerie

3,5

   Total

230,5


;
2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2020, dans des conditions fixées par décret :
a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) A des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l'Etat, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;
e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 74,5 milliards d'euros.
III. - Pour 2020, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 943 108.
IV. - Pour 2020, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2020, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l'année 2020 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2021, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

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