LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

NOR : CPAX1925229L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/CPAX1925229L/jo/article_115
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/2019-1479/jo/article_115
JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Texte n° 1
Version initiale
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Article 115


I.-L'article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 5° du B du I, l'année : « 2021 » est remplacée, deux fois, par l'année : « 2022 » ;
2° Le IV bis est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « le centre des » sont remplacés par le mot : « les » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « et la détermination du centre des communes éligibles » sont supprimés.
II.-Le 2° du I s'applique aux acquisitions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020.

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