LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

NOR : CPAX1925229L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/CPAX1925229L/jo/article_122
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/2019-1479/jo/article_122
JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Texte n° 1
Version initiale
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Article 122


I.-L'article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« A l'exception des prélèvements mentionnés à l'article 1641 effectués au profit de l'Etat, le produit de la taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l'article 1519 B est affecté aux organismes et selon les pourcentages suivants : » ;
2° Le 3° est abrogé ;
3° Le 3° bis est ainsi rédigé :
« 3° bis 10 % sont affectés, à l'échelle de la façade maritime, à l'Office français de la biodiversité ; ».
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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