LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

NOR : CPAX1925229L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/CPAX1925229L/jo/article_150
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/2019-1479/jo/article_150
JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Texte n° 1
Version initiale
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Article 150


I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du IV de l'article 790 G est supprimée ;
2° L'article 800 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :


-après le mot : « détaillée », la fin du premier alinéa est supprimée ;
-le dernier alinéa est supprimé ;


b) Le II est abrogé ;
3° L'article 1649 quater B quater est complété par un XVI ainsi rédigé :
« XVI.-Un décret précise les autres déclarations qui sont souscrites par voie électronique, sous peine de l'application de l'article 1738. » ;
4° L'article 1681 septies est complété par un 9 ainsi rédigé :
« 9. Un décret précise les autres impositions qui sont acquittées par télérèglement, sous peine de l'application de l'article 1738. »
II.-Au deuxième alinéa du II de l'article 17 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les mots : « et aux organismes gérant des régimes de protection sociale » sont remplacés par les mots : «, aux organismes gérant des régimes de protection sociale et à tous autres ».

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