LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

NOR : CPAX1925229L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/CPAX1925229L/jo/article_156
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/2019-1479/jo/article_156
JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Texte n° 1
Version initiale
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Article 156


A la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « propriété », sont insérés les mots : « ou à l'acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d'un bail réel solidaire ».

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