LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

NOR : CPAX1925229L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/CPAX1925229L/jo/article_159
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/2019-1479/jo/article_159
JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Texte n° 1
Version initiale
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Article 159


I.-Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la dernière phrase du vingt-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° A la dernière phrase du neuvième alinéa du I de l'article 217 undecies, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
3° A la dernière phrase du premier alinéa du 1 du VIII de l'article 244 quater W, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
II.-Le I s'applique aux investissements mis en service au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et pour l'agrément desquels une demande est déposée à compter du 1er janvier 2020.

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