LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

NOR : CPAX1925229L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/CPAX1925229L/jo/article_161
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/2019-1479/jo/article_161
JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Texte n° 1
Version initiale
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Article 161


I.-A la première phrase du premier alinéa du A du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « dans un bâtiment d'habitation collectif ».
II.-Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021.

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