LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

NOR : CPAX1925229L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/CPAX1925229L/jo/article_162
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/2019-1479/jo/article_162
JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Texte n° 1
Version initiale
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Article 162


I.-A la première phrase du 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les mots : « de rénovation » sont remplacés par les mots : « d'amélioration ».
II.-Le I s'applique aux acquisitions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020.

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