LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

NOR : CPAX1925229L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/CPAX1925229L/jo/article_177
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/2019-1479/jo/article_177
JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Texte n° 1
Version initiale
Naviguer dans le sommaire

Article 177


Le IV de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est complété par les mots : «, y compris ceux des ministères de l'intérieur et de la justice » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :


«-une analyse statistique interministérielle consolidant les poursuites administratives et judiciaires, les jugements et les recouvrements par typologie d'infractions. »

Retourner en haut de la page