LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

NOR : CPAX1925229L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/CPAX1925229L/jo/article_190
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/2019-1479/jo/article_190
JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Texte n° 1
Version initiale
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Article 190


I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 1599 ter C est ainsi rétabli :


« Art. 1599 ter C.-I.-Les rémunérations versées aux apprentis par les employeurs de moins de onze salariés sont exonérées de la taxe d'apprentissage.
« II.-Il en va de même des rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 bis L. » ;


2° Au 1° du 3 de l'article 1599 ter A, la référence : « de l'article 1599 ter B » est remplacée par les références : « des articles 1599 ter B et 1599 ter C » ;
3° A l'article 1599 ter K, la référence : « et 1599 ter B » est remplacée par la référence : « à 1599 ter C » ;
4° L'article 1609 quinvicies est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :


-au 2°, les mots : « jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise régi par la section 1 du chapitre II du titre II de livre Ier du code du service national ou » sont remplacés par le mot : « personnes » ;
-les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :


« Toutefois, l'entreprise qui justifie d'une progression de l'effectif salarié annuel relevant des catégories définies aux 1° et 2° d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente est exonérée de la contribution supplémentaire à l'apprentissage due au titre des rémunérations versées l'année au cours de laquelle cette progression intervient. » ;
b) Au premier alinéa du II, la référence : « de l'article 1599 ter B » est remplacée par les références : « des articles 1599 ter B et 1599 ter C » ;
c) A la seconde phrase du second alinéa du A du III, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « ou du seuil de deux mille salariés ».
II.-Au c du 2° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « celles finançant les fonds d'assurance-formation mentionnés à l'article L. 6332-7 » sont remplacés par les mots : « les contributions à la formation professionnelle mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article L. 6131-1 du même code, mises à la charge des employeurs, destinées au financement des organismes mentionnés à l'article L. 6332-1 ».
III.-Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après le mot : « contribution », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 6331-1 est supprimée ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 6331-3 est supprimée.
IV.-La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifiée :
1° A la fin du premier alinéa du B du III de l'article 37 et au premier alinéa du III de l'article 39, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;
2° Le I de l'article 41 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « trente » ;
b) Au 1°, les mots : « à l'article L. 5427-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime » ;
c) Après le 3°, sont insérés des 4° et 5° ainsi rédigés :
« 4° De prévoir le transfert de recouvrement par les organismes chargés du recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime, du solde mentionné au II de l'article L. 6241-2 du code du travail ;
« 5° D'organiser les modalités de la répartition du solde mentionné au II de l'article L. 6241-2 du code du travail. » ;
3° L'article 42 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa du II et au premier alinéa du III, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;
b) A la fin de la première phrase du dernier alinéa du III, les années : « 2019 et 2020 » sont remplacées par les années : « 2019 à 2021 ».
V.-A.-Le II de l'article 1599 ter C du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, s'applique jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage prévue à l'article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021.
B.-Les dispositions des a et c du 4° du I ainsi que celles du III s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage prévue à l'article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précitée, et au plus tard à compter du 1er janvier 2022.

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