LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

NOR : CPAX1925229L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/CPAX1925229L/jo/article_195
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/2019-1479/jo/article_195
JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Texte n° 1
Version initiale
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Article 195


I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article 302 B, après la référence : « 575 », est insérée la référence : «, 575 E » ;
2° Au premier alinéa du IV de l'article 302 D bis, après la référence : « 575 », est insérée la référence : «, 575 E » ;
3° Le dixième alinéa de l'article 568 est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase, les mots : « livraison des tabacs manufacturés au débitant » sont remplacés par les mots : « mise à la consommation des tabacs manufacturés » ;
b) La quatrième phrase est supprimée ;
4° Le tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A est ainsi rédigé :
«


Période

Du 1er mars 2020
au 31 octobre 2020

A compter
du 1er novembre 2020

Cigarettes

Taux proportionnel (en %)

54

55

Part spécifique pour mille unités (en euros)

62,8

62,9

Minimum de perception pour mille unités (en euros)

314

333

Cigares et cigarillos

Taux proportionnel (en %)

34,5

36,3

Part spécifique pour mille unités (en euros)

43,7

48,2

Minimum de perception pour mille unités (en euros)

237

266

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Taux proportionnel (en %)

48,1

49,1

Part spécifique pour mille unités (en euros)

79,8

82,6

Minimum de perception pour mille unités (en euros)

281

302

Autres tabacs à fumer

Taux proportionnel (en %)

50,7

51,4

Part spécifique pour mille unités (en euros)

29,1

31,0

Minimum de perception pour mille unités (en euros)

126

134

Tabac à priser

Taux proportionnel (en %)

57,2

58,1

Tabacs à mâcher

Taux proportionnel (en %)

40,1

40,7


» ;
5° L'article 575 B est abrogé ;
6° L'article 575 E est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « territoires ultramarins mentionnés au 1° de l'article 302 C » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l'application du régime fiscal des tabacs, les échanges entre la France métropolitaine et chacun des territoires ultramarins mentionnés au 1° de l'article 302 C ainsi qu'entre ces territoires, à l'exclusion de l'union des territoires de la Guadeloupe et de la Martinique, sont assimilés à des opérations d'importation ou d'exportation. » ;
7° Au troisième alinéa du I de l'article 575 E bis, les mots : «, la part spécifique et le minimum de perception » sont remplacés par les mots : « et la part spécifique ».
II.-A compter du 1er janvier 2022, l'article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
«


Groupe de produits

Du 1er janvier 2022
au 31 décembre 2022

Du 1er janvier 2023
au 31 décembre 2023

Du 1er janvier 2024
au 31 décembre 2024

Du 1er janvier 2025
au 31 décembre 2025

Cigarettes

Taux proportionnel (en %)

50,4

51,5

52,7

53,8

Part spécifique pour mille unités (en euros)

50,8

53,7

56,8

58,9

Cigares et cigarillos

Taux proportionnel (en %)

28,1

30,2

32,4

34,5

Part spécifique pour mille unités (en euros)

45,8

45,9

46,1

46,2

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Taux proportionnel (en %)

38,3

41,0

43,7

46,4

Part spécifique pour mille grammes (en euros)

63,3

68,0

72,8

77,5

Autres tabacs à fumer

Taux proportionnel (en %)

43,3

45,4

47,5

50,0

Part spécifique pour mille grammes (en euros)

20,0

22,3

24,7

27,0

Tabacs à priser

Taux proportionnel (en %)

46,2

49,3

52,3

55,4

Tabacs à mâcher

Taux proportionnel (en %)

32,8

34,9

36,9

39,0


» ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II.-Pour les différents produits du tabac, le prix de vente au détail appliqué en Corse est au moins égal à un pourcentage des prix de vente continentaux des mêmes produits, fixé conformément au tableau ci-après :
«


Groupe de produits

Du 1er janvier 2022
au 31 décembre 2022

Du 1er janvier 2023
au 31 décembre 2023

Du 1er janvier 2024
au 31 décembre 2024

Du 1er janvier 2025
au 31 décembre 2025

Cigarettes

80 %

85 %

90 %

95 %

Cigares et cigarillos

85 %

91 %

94 %

97 %

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

80 %

85 %

90 %

95 %

Autres tabacs à fumer

80 %

85 %

90 %

95 %

Tabacs à priser

80 %

85 %

90 %

95 %

Tabacs à mâcher

80 %

85 %

90 %

95 %


»
III.-A compter du 1er janvier 2026, le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article 302 B, les références : «, 575 E et 575 E bis » sont remplacées par la référence : « et 575 E » ;
2° Au premier alinéa du IV de l'article 302 D bis, les références : «, 575 E et 575 E bis » sont remplacées par la référence : « et 575 E » ;
3° Le deuxième alinéa de l'article 572 est supprimé ;
4° Au premier alinéa de l'article 575, le mot : « continentale » est remplacé par le mot : « métropolitaine » ;
5° L'article 575 E bis est ainsi rédigé :


« Art. 575 E bis.-Le produit du droit de consommation prévu à l'article 575 afférent aux tabacs manufacturés vendus au détail ou importés en Corse ainsi qu'aux tabacs manufacturés directement introduits en Corse en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne est affecté à la collectivité de Corse pour le financement de travaux de mise en valeur de la Corse. » ;


6° Au premier alinéa de l'article 575 M, les références : «, 575 D et 575 E bis » sont remplacées par la référence : « et 575 D » ;
7° A l'article 1698 D, la référence : « 575 E bis, » est supprimée.
IV.-A.-La section 12 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée.
B.-L'article 1600-0 R bis du code général des impôts est abrogé.
V.-A.-Le IV s'applique à la contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac devenue exigible à compter du 1er janvier 2019.
B.-Le 4° du I entre en vigueur le 1er mars 2020.

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