LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

NOR : CPAX1925229L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/CPAX1925229L/jo/article_210
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/2019-1479/jo/article_210
JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Texte n° 1
Version initiale
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Article 210


L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le onzième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « proportionnels », la fin de la première phrase est supprimée ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Cette part fixe peut également inclure les coûts correspondants à un nombre minimal de levées ou à un volume minimal de déchets ménagers et assimilés. » ;
2° Après le même onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce tarif peut prévoir, pour les résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, une redevance globale calculée en fonction du nombre de résidents ou de la masse des déchets produits exprimée en volume ou en poids. La personne morale ou physique chargée de la gestion de la résidence est alors considérée comme l'usager du service public et procède à la répartition de la redevance globale entre les foyers. »

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