LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

NOR : CPAX1925229L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/CPAX1925229L/jo/article_228
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/2019-1479/jo/article_228
JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Texte n° 1
Version initiale
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Article 228


Le I de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :
1° A la fin de la dernière phrase du cinquième alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;
2° La troisième phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : «, sauf si le développement local de l'offre de logements ou si les orientations du projet d'aménagement ne justifient pas le maintien de l'usage de ces immeubles ou qu'aucun de ces organismes ne souhaite s'en porter acquéreur ».

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