LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

NOR : CPAX1925229L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/CPAX1925229L/jo/article_269
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/2019-1479/jo/article_269
JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Texte n° 1
Version initiale
Naviguer dans le sommaire

Article 269


I.-L'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, le mot : « réinsertion » est remplacé par le mot : « vie » ;
2° Au sixième alinéa, après les mots : « de la », il est inséré le mot : « première » ;
3° Au début du septième alinéa, il est ajouté le mot : « et » ;
4° Le huitième alinéa est supprimé ;
5° La seconde phrase du neuvième alinéa est ainsi rédigée : « Elle est versée mensuellement et revalorisée le 1er octobre de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. » ;
6° Après le mot : « moment », la fin de la première phrase du onzième alinéa est supprimée ;
7° A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et de durée des séjours dans le pays d'origine » sont supprimés.
II.-Les références à : « l'aide à la réinsertion familiale et sociale » dans le code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références à : « l'aide à la vie familiale et sociale ».
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2020.

Retourner en haut de la page