LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

NOR : CPAX1925229L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/CPAX1925229L/jo/article_270
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/2019-1479/jo/article_270
JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Texte n° 1
Version initiale
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Article 270


I.-Le titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 815-24 est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « déterminé pour garantir l'atteinte d'un niveau de ressources minimal, fixé par décret, correspondant aux plafonds fixés par décret en application de l'article L. 815-24-1 » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° L'article L. 815-24-1 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
-les mots : « de cette allocation et » sont supprimés ;
-après les mots : « l'intéressé et », sont insérés les mots : «, s'il y a lieu, de celles » ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Le montant de la ou des allocations est égal à la différence entre le plafond applicable à la situation du ou des allocataires et le total des ressources de l'intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. » ;
3° L'article L. 815-28 est abrogé ;
4° A l'article L. 816-3, les mots : « de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-24 et » sont supprimés et les mots : « son attribution » sont remplacés par les mots : « l'attribution de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-24 ».
II.-A l'article L. 153 du livre des procédures fiscales, les mots : «, au troisième alinéa de l'article L. 815-28 » sont supprimés.
III.-A.-Les 1°, 2° et 4° du I s'appliquent aux allocations versées à compter d'avril 2020.
B.-Le 3° du I entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique également au titre des prestations versées antérieurement au 1er janvier 2020.

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