LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

NOR : CPAX1925229L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/CPAX1925229L/jo/article_275
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/2019-1479/jo/article_275
JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Texte n° 1
Version initiale
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Article 275


I.-La sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article L. 6331-48, les mots : « ainsi que les chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers et affiliés au régime général de sécurité sociale en application des 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa de l'article L. 6331-50 est supprimé ;
3° Le deuxième alinéa de l'article L. 6331-51 est supprimé.
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

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