LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

NOR : JUSX1926483L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/JUSX1926483L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/2019-1480/jo/article_2
JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Texte n° 2

Version initiale

Article 2


L'article 515-10 du code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sa délivrance n'est pas conditionnée à l'existence d'une plainte pénale préalable. » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :


-le mot : « audition » est remplacé par le mot : « audience » ;
-sont ajoutés les mots : « à fin d'avis » ;


b) Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « L'audience se tient en … (le reste sans changement). » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « A la demande de la partie demanderesse, les auditions se tiennent séparément. »

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