LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

NOR : JUSX1926483L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/JUSX1926483L/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/2019-1480/jo/article_12
JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Texte n° 2

Version initiale

Article 12


L'article 230-19 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « et à l'article 138-3 du présent code » ;
2° Au 8°, après la référence : « 132-45 », sont insérés les mots : «, de l'article 132-45-1 » ;
3° Au 17°, après la référence : « 1° », est insérée la référence : «, 1° bis ».

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