LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

NOR : TREP1902395L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/TREP1902395L/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/2020-105/jo/article_6
JORF n°0035 du 11 février 2020
Texte n° 1
Version initiale
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Article 6


Le II de l'article L. 541-2-1 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les producteurs ou les détenteurs de déchets ne peuvent éliminer ou faire éliminer leurs déchets dans des installations de stockage ou d'incinération de déchets que s'ils justifient qu'ils respectent les obligations de tri prescrites au présent chapitre.
« Le troisième alinéa du présent II n'est pas applicable aux résidus de centres de tri. »

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