LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

NOR : TREP1902395L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/TREP1902395L/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/2020-105/jo/article_12
JORF n°0035 du 11 février 2020
Texte n° 1
Version initiale
Naviguer dans le sommaire

Article 12


L'article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé :
« 23° Dans une publicité, de donner l'impression, par des opérations de promotion coordonnées à l'échelle nationale, que le consommateur bénéficie d'une réduction de prix comparable à celle des soldes, tels que définis à l'article L. 310-3 du code de commerce, en dehors de leur période légale mentionnée au même article L. 310-3. »

Retourner en haut de la page