LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

NOR : TREP1902395L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/TREP1902395L/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/2020-105/jo/article_23
JORF n°0035 du 11 février 2020
Texte n° 1
Version initiale
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Article 23


L'article L. 217-12 du code de la consommation est complété par les mots : «, sans préjudice des deux derniers alinéas de l'article L. 217-9 ».

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