LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

NOR : TREP1902395L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/TREP1902395L/jo/article_28
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/2020-105/jo/article_28
JORF n°0035 du 11 février 2020
Texte n° 1
Version initiale
Naviguer dans le sommaire

Article 28


Au 5° de l'article L. 111-1 du code de la consommation, après le mot : « interopérabilité, », sont insérés les mots : « à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel, ».

Retourner en haut de la page