LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

NOR : TREP1902395L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/TREP1902395L/jo/article_33
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/2020-105/jo/article_33
JORF n°0035 du 11 février 2020
Texte n° 1
Version initiale
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Article 33


Après l'article L. 541-15-6-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-15-6-1-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 541-15-6-1-1.-I.-Il est institué un label national “ anti-gaspillage alimentaire ” pouvant être accordé à toute personne morale contribuant aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire.
« II.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

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