LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

NOR : TREP1902395L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/TREP1902395L/jo/article_34
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/2020-105/jo/article_34
JORF n°0035 du 11 février 2020
Texte n° 1
Version initiale
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Article 34


I.-La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541-15-14 ainsi rédigé :


« Art. L. 541-15-14.-Pour permettre le traitement informatique des stocks, la date limite de consommation, la date de durabilité minimale et le numéro de lot peuvent être intégrés dans les codifications d'information des denrées alimentaires.
« Un décret précise les modalités d'application du présent article. »


II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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