LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

NOR : TREP1902395L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/TREP1902395L/jo/article_37
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/2020-105/jo/article_37
JORF n°0035 du 11 février 2020
Texte n° 1
Version initiale
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Article 37


Après la sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation, est insérée une sous-section 4 bis ainsi rédigée :


« Sous-section 4 bis
« Utilisation de la mention “ reconditionné ”


« Art. L. 122-21-1.-Les conditions dans lesquelles un professionnel peut utiliser les termes “ reconditionné ” ou “ produit reconditionné ” sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

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