LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

NOR : TREP1902395L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/TREP1902395L/jo/article_38
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/2020-105/jo/article_38
JORF n°0035 du 11 février 2020
Texte n° 1
Version initiale
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Article 38


A la première phrase du 3° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « aux associations de soutien scolaire » sont remplacés par les mots : «, aux associations de soutien scolaire, aux associations reconnues d'utilité publique ».

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