LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

NOR : TREP1902395L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/TREP1902395L/jo/article_68
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/2020-105/jo/article_68
JORF n°0035 du 11 février 2020
Texte n° 1
Version initiale
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Article 68


Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions mises en œuvre permettant le développement de l'économie de l'usage et de la fonctionnalité.

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