LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

NOR : TREP1902395L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/TREP1902395L/jo/article_71
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/2020-105/jo/article_71
JORF n°0035 du 11 février 2020
Texte n° 1
Version initiale
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Article 71


L'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales veillent à l'application de ce principe en déterminant, au besoin par convention, les modalités permettant à tout producteur de déchets dont la collecte relève de la compétence de ces collectivités et établissements d'accéder au lieu de collecte pertinent le plus proche du lieu de production desdits déchets. »

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