LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

NOR : TREP1902395L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/TREP1902395L/jo/article_80
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/2020-105/jo/article_80
JORF n°0035 du 11 février 2020
Texte n° 1
Version initiale
Naviguer dans le sommaire

Article 80


Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l'apposition d'étiquettes directement sur les fruits ou les légumes, à l'exception des étiquettes compostables en compostage domestique et constituées en tout ou partie de matières biosourcées.

Retourner en haut de la page