LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

NOR : TREP1902395L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/TREP1902395L/jo/article_87
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/2020-105/jo/article_87
JORF n°0035 du 11 février 2020
Texte n° 1
Version initiale
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Article 87


Avant la dernière phrase du 4° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « A compter du 1er janvier 2027, il est interdit d'utiliser la fraction fermentescible des déchets issus de ces installations dans la fabrication de compost. »

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