LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

NOR : TREP1902395L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/TREP1902395L/jo/article_93
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/2020-105/jo/article_93
JORF n°0035 du 11 février 2020
Texte n° 1
Version initiale
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Article 93


I.-Au premier alinéa du I de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « lui ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et ».
II.-L'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé :
« III.-Après avoir prononcé l'amende mentionnée au I, le maire peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites mentionnées au quatrième alinéa du II. »

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