LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

NOR : TREP1902395L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/TREP1902395L/jo/article_98
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/2020-105/jo/article_98
JORF n°0035 du 11 février 2020
Texte n° 1
Version initiale
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Article 98


L'article L. 541-46 du code de l'environnement est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX.-Lorsqu'un véhicule a été utilisé pour commettre une infraction mentionnée au I, la personne constatant l'infraction peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder, dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 325-1-1 du code de la route, à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont la confiscation est encourue en application de l'article 131-21 du code pénal. »

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