LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

NOR : TREP1902395L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/TREP1902395L/jo/article_103
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/2020-105/jo/article_103
JORF n°0035 du 11 février 2020
Texte n° 1
Version initiale
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Article 103


Après l'article L. 211-10 du code des assurances, il est inséré un article L. 211-10-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 211-10-1.-A l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu d'informer cette dernière de ses obligations prévues par le code de l'environnement en matière de cession d'un véhicule hors d'usage. »

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