LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

NOR : TREP1902395L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/TREP1902395L/jo/article_105
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/2020-105/jo/article_105
JORF n°0035 du 11 février 2020
Texte n° 1
Version initiale
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Article 105


I.-Après le 2° du I de l'article L. 451-1-1 du code des assurances, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis De l'Etat dans le cadre de sa mission de lutte contre la gestion illégale des véhicules hors d'usage ; ».
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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