LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

NOR : TREP1902395L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/TREP1902395L/jo/article_107
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/2020-105/jo/article_107
JORF n°0035 du 11 février 2020
Texte n° 1
Version initiale
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Article 107


L'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les schémas mentionnés au premier alinéa définissent des zones dans lesquelles il est pertinent d'installer des fontaines d'eau potable. »

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