LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

NOR : TREP1902395L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/TREP1902395L/jo/article_113
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/2020-105/jo/article_113
JORF n°0035 du 11 février 2020
Texte n° 1
Version initiale
Naviguer dans le sommaire

Article 113


L'article L. 541-4-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :


«-les explosifs déclassés placés sous la responsabilité du ministère de la défense qui n'ont pas fait l'objet d'opérations de démilitarisation dans des conditions prévues par décret. »

Retourner en haut de la page