Décision n° 2020-837 QPC du 7 mai 2020

NOR : CSCX2011519S
JORF n°0113 du 8 mai 2020
Texte n° 67

Version initiale

Article 2


Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

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