Décision n° 2020-838/839 QPC du 7 mai 2020

NOR : CSCX2011520S
JORF n°0113 du 8 mai 2020
Texte n° 68

Version initiale

Article 1


Sous la réserve énoncée au paragraphe 10, les mots : « dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites prévues à l'article 433-12 du code pénal » figurant au premier alinéa de l'article L. 131-11 du code des juridictions financières, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, sont conformes à la Constitution.

Retourner en haut de la page