Décision n° 2020-838/839 QPC du 7 mai 2020

NOR : CSCX2011520S
JORF n°0113 du 8 mai 2020
Texte n° 68

Version initiale

Article


Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 mai 2020, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 7 mai 2020.

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