Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime

NOR : TRET2000503R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/20/TRET2000503R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/20/2020-599/jo/article_1
JORF n°0124 du 21 mai 2020
Texte n° 21

Version initiale

Article 1


I.-L'article L. 5542-3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au 3° du II, après le mot : « armateur », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de l'employeur » ;
2° Après le III, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV.-Le contrat d'engagement conclu pour accomplir un service à bord d'un navire de pêche comporte en outre :
« 1° Le nom et le numéro d'immatriculation du ou des navires à bord duquel ou desquels le gens de mer s'engage à travailler ;
« 2° La date et le lieu d'embarquement, s'ils peuvent être déterminés à l'avance. »
II.-Au II de l'article L. 5621-7 du même code, après les mots : « conformément aux stipulations », sont insérés les mots : «, selon le cas, » et après les mots : « de la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail », sont insérés les mots : « ou de la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail sur le travail dans la pêche, 2007 ».

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