Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime

NOR : TRET2000503R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/20/TRET2000503R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/20/2020-599/jo/article_4
JORF n°0124 du 21 mai 2020
Texte n° 21

Version initiale

Article 4


I.-L'article L. 5545-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 5545-10.-L'armateur assure aux gens de mer une alimentation suffisante en quantité et en qualité et tenant compte des habitudes alimentaires. »


II.-Après l'article L. 5545-10 du même code, il est inséré un article L. 5545-10-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 5545-10-1.-L'armateur assure aux gens de mer le carburant nécessaire à la vie à bord du navire. »

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