Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime

NOR : TRET2000503R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/20/TRET2000503R/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/20/2020-599/jo/article_5
JORF n°0124 du 21 mai 2020
Texte n° 21

Version initiale

Article 5


I.-L'article L. 5542-30 du même code est abrogé.
II.-L'article L. 5542-32-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le II est complété par la phrase suivante : « L'armateur d'un navire autre que de pêche s'acquitte de cette obligation dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre V de la cinquième partie du présent code. » ;
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article aux armateurs des navires de pêche. »

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