Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime

NOR : TRET2000503R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/20/TRET2000503R/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/20/2020-599/jo/article_6
JORF n°0124 du 21 mai 2020
Texte n° 21

Version initiale

Article 6


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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