Arrêté du 24 septembre 2020 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

NOR : TRER2025737A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/24/TRER2025737A/jo/article_snum1
JORF n°0239 du 1 octobre 2020
Texte n° 9

Version initiale

Article


Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 24 septembre 2020, la société Dyneff dont le siège social est situé 1300, avenue Albert-Einstein, 34060 Montpellier Cedex, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.

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