Décret n° 2020-1200 du 30 septembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

NOR : ECOI2024409D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/30/ECOI2024409D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/30/2020-1200/jo/article_1
JORF n°0239 du 1 octobre 2020
Texte n° 15
Version initiale

Article 1


Le décret du 30 mars 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa du I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les aides versées au titre du présent décret aux petites entreprises telles que définies à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité qui étaient, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l'article 2 paragraphe 18 c de ce règlement ainsi que les aides versées aux grandes et moyennes entreprises telles que définies par le même règlement qui étaient, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l'article 2 de ce règlement doivent être compatibles avec le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le treizième alinéa de l'article 3-9 et le troisième alinéa du V de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :


«-une déclaration indiquant si l'entreprise entre dans une catégorie mentionnée au cinquième alinéa de l'article 1er ; »


3° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Le cinquième alinéa du V est remplacé par les dispositions suivantes :


«-dans le cas d'une demande déposée en application du III, une description de son activité et une déclaration sur l'honneur qu'elle exerce son activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du présent décret ainsi que, si l'activité exercée relève de l'annexe 2, le chiffre d'affaires de référence et le chiffre d'affaires réalisé durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020. »


b) Le sixième alinéa est supprimé ;
4° A l'article 4-1, les mots : « 30 septembre » sont remplacés par les mots : « 31 octobre » ;
5° Les trente-cinquième et trente-sixième lignes de l'annexe 2 (« Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision » et « Distribution de films cinématographiques ») sont supprimées.

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