Décret n° 2020-1200 du 30 septembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

NOR : ECOI2024409D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/30/ECOI2024409D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/30/2020-1200/jo/article_3
JORF n°0239 du 1 octobre 2020
Texte n° 15
Version initiale
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